Grande Pharmacie Lyonnaise

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET


Grande Pharmacie Lyonnaise

22, rue de la République

69002 LYON

https://grande-pharmacie-lyonnaise.fr/


Le site web de l’officine de pharmacie https://grande-pharmacie-lyonnaise.fr/ est adossée à l’officine de pharmacie physique autorisée et ouverte au public : Grande Pharmacie Lyonnaise.

Ce site web de l’officine de pharmacie a été autorisé par le directeur général de l’Agence régionale de santé territorialement compétente et sa création a fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme au Conseil compétent de l’Ordre des pharmaciens.

Cette autorisation assure que la dispensation des médicaments est assurée sous la responsabilité et le contrôle de votre pharmacien dans le respect des règles législatives, réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables.

Vous pouvez prendre connaissance des informations relatives à votre pharmacien et à son officine de pharmacie en vous rendant dans les rubriques « Mentions légales » et « Qui sommes-nous ? » accessible en bas de chaque page du site web.

Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre la Grande Pharmacie Lyonnaise et l'internaute. Sont abordées principalement les modalités de commande et de livraison.


1. DEFINITIONS

Il est entendu, dans les présentes CGV, que les termes listés répondent aux définitions suivantes :

- Client : L’internaute, personne physique non commerçante de plus de 16 ans, ayant commandé et acheté des Produits au Pharmacien par le biais du Site.

- Commande : acte d’achat en cours ou réalisé d’un ou plusieurs Produits sélectionné(s) par le Client via le service de commerce électronique du Site et pouvant uniquement être livré en France métropolitaine.

- Compte : compte ouvert par le Client et permettant d’accéder à son espace privé intitulé «Mon compte» recensant notamment les Commandes passées ainsi que l’intégralité des échanges avec le Pharmacien.

- Données : Toutes les données sur support informatique, échangées au travers du Site entre le Pharmacien et ses Clients, en ce compris les Données Personnelles et les Données de Santé.

- Données personnelles : Toutes les données à caractère personnel relatives aux Clients du Pharmacien collectées et/ ou échangées par le biais du Site entre le Pharmacien et ses Clients.

- Données de santé : Toutes les données de santé à caractère personnel relatives aux Clients du Pharmacien échangées entre le Pharmacien et ses Clients par le biais du Site.

- Dialogue pertinent : Tout échange interactif pertinent entre le Client et le Pharmacien mis en place par des moyens propres à conserver la confidentialité desdits échanges et à authentifier le Pharmacien.

- Questionnaire de santé: Questionnaire à renseigner/valider par le Client avant chaque Commande de médicament(s) permettant au Pharmacien de s’assurer de l’adéquation de la Commande à l’état de santé du Client et de déceler d’éventuelles contre-indications.

- Plateforme : Équipements informatiques et/ou de télécommunications, y compris les serveurs, mis en œuvre par la Grande Pharmacie Lyonnaise avec l’hébergeur agréé de Données de santé.

- Produits : Produits de parapharmacie et médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire proposés à la vente au détail par le Pharmacien sur son Site.

- Site : Site internet de l’officine.

- Pharmacien : Personne physique exerçant la profession de pharmacien, titulaire d’une licence d’officine de Pharmacie au sens des dispositions de l’article L. 5125-4 du Code de la Santé Publique et qui est responsable des conditions dans lesquelles l’activité de commerce électronique s’exerce sur son Site, et qui a été choisi librement par le Client lors de sa Commande et avec lequel il conclut les présentes CGV.


2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toute commande passée sur le site.

Au moment de la passation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment.

C'est pourquoi, sont applicables au client, les conditions générales de ventes en vigueur le jour de la passation de commande.

Si une condition avait été omise, celle-ci serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et ce pour les sociétés dont le siège est situé en France.



3. MISE EN GARDE

Le Client s’engage à consulter de façon systématique et préalablement à l’achat de tout médicament, la notice au sein de laquelle sont détaillées les informations relatives aux précautions d’emploi (interaction médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables... ainsi que la posologie).

Le Client est mis en mesure de contacter le Pharmacien et d’échanger dans le cadre d’un Dialogue pertinent avec ce dernier au cours de sa Commande de Produits sur le Site.

Le Client est informé et accepte que son dossier pharmaceutique ne peut pas être alimenté par le Pharmacien dans le cadre de la dispensation par voie électronique via le Site.

Le Site ne peut pas garantir la faibilité des échanges qui seraient fait à l’instigation du client en dhors du “Dialogue sécurisé.”


4. CREATION DU COMPTE CLIENT

La validation d’une Commande de Produits via le Site est soumise à la création d’un Compte.

Le Client peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « créer un compte ».

Le Compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande.

Le Client peut notamment accéder via son Compte aux Commandes passées ainsi qu’à l’intégralité de ses échanges avec le Pharmacien.

Lors de la création du Compte, le Client saisit les Données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création du Compte, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué et/ou si le mot de passe ne présente pas le niveau de sécurité requis, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.

Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter le Pharmacien en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son Compte.

Le Pharmacien se réserve la possibilité de clôturer tout Compte et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

- défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures,

- utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.

De manière générale, le Client est informé du fait qu’il est mis en mesure de se désinscrire à tout moment par le biais de son Compte.

En cas de clôture du Compte dans les conditions susvisées, le Client recevra un email à l’adresse communiquée lors de la création de son Compte l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son Compte.

Le Client reconnaît que le Pharmacien peut refuser de dispenser les Produits commandés par le Client lorsque l’intérêt de la santé du Client lui paraît l’exiger, conformément à ses obligations légales, professionnelles et déontologiques.


5. COMMANDE DES PRODUITS

Un Questionnaire de santé est soumis au Client avant la validation de la première Commande de médicaments, sans quoi aucun médicament ne pourraient être délivrés. Ce Questionnaire a pour objet de permettre au Pharmacien de s’assurer de l’adéquation de la Commande à l’état de santé du Client afin de déceler d’éventuelles contre- indications.

Le Client doit attester de la véracité de ces informations et de l’actualisation du Questionnaire de santé à chaque Commande de médicaments via le Site.

Le Client déclare avoir été informé que le Pharmacien peut refuser de lui délivrer les Produits qu’il a commandés via le Site lorsque l’intérêt de la santé du Client lui parait l’exiger et peut le contacter pour obtenir des informations complémentaires, le cas échéant.

La vente des Produits sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail aux Clients de plus de 16 ans. Seules les personnes disposant de l’autorité parentale sur une personne de moins de 16 ans peuvent passer Commande en sa faveur.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne, lors duquel il est mis en mesure de contacter le Pharmacien afin d’échanger dans le cadre d’un Dialogue pertinent.

Le Client est invité à cliquer sur « Valider » pour soumettre la Commande après avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.


Le Client est informé :

- d’une part, que le Pharmacien contrôle effectivement et personnellement que le Produit qu’il délivre est bien celui commandé ;

- et d’autre part que la préparation des Commandes liées au commerce électronique de médicaments est effectuée au sein de l’officine.


Après validation du paiement, le Pharmacien adresse au Client un message de confirmation de sa Commande par voie électronique ou de refus de sa Commande lorsque l’intérêt de la santé du Client lui parait l’exiger.

Lorsque la Commande portera sur des Produits pour lesquels le Client peut exercer son droit de rétractation, le Client pourra choisir d’exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés à la Pharmacie dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, notice, accessoires...), dûment scellés. Les frais de port ne peuvent pas donner lieu à un remboursement.

Le remboursement d'une commande se fait sur demande du client sous 30 jours.

Adresse de retour après acceptation de la Pharmacie :

Grande Pharmacie Lyonnaise - SERVICE CLIENT DU SITE INTERNET, 22, rue de la République - 69002 LYON

Si le Client ne reçoit aucun message du Pharmacien suite à sa Commande, et pour toute autre question relative au suivi de sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le Pharmacien dans les conditions décrites aux articles « Réclamation » et « Protection des données personnelles » des présentes CGV.

Il est recommandé au Client d’imprimer le message de confirmation de sa Commande.


6. CONSEIL PHARMACEUTIQUE

Le Client déclare être informé que des moyens de communication sécurisée sont mis à sa disposition sur le Site afin de lui permettre de prendre contact avec le Pharmacien et d’instaurer un Dialogue pertinent.

Le Pharmacien a un rôle d’information et de conseil auprès du Client conformément à ses obligations déontologiques.

Conformément à l’Arrêté de bonnes pratiques, ses conseils conditionnent le bon usage du médicament et la bonne observance du traitement par le Client et portent plus particulièrement sur le type de médicament dispensé, l’action du produit, la posologie, le moment de prise et la durée du traitement.

Le Pharmacien est tenu de rappeler à son Client que la posologie est individuelle, de préciser les contre-indications existantes avec la prise de certains médicaments et de décrire les effets indésirables que sont susceptibles d’entraîner les médicaments dispensés.

Au-delà du conseil et de l'information qui doivent accompagner toute Commande, le Client est informé qu’il est mis en mesure de pouvoir poser des questions complémentaires au Pharmacien.

Lorsque le Client pose une question au Pharmacien par tous moyens sécurisés permettant de préserver la confidentialité des échanges et d'authentifier le Pharmacien, le Pharmacien s’engage à y répondre.

Le traitement de la Commande est suspendu tant que le Pharmacien n’aura pas répondu à la question que le Client lui aura soumise, ce que le Client accepte. Si le Pharmacien n’a pas répondu à l’issu d’un délai de trois jours, la Commande qui était suspendue est en mesure d’être annulée.

Le Pharmacien s'assure que les conseils qui ont été prodigués ont bien été compris, au besoin en demandant confirmation au Client, ce que le Client accepte.

Le Client est informé qu’il peut accéder à tout moment par le biais de son Compte à ses échanges avec le Pharmacien et qu’il a la possibilité de les imprimer.

Le Client reconnaît expressément être informé que ses Données personnelles et ses Données de santé sont traitées dans le cadre de la mise en œuvre du Dialogue pertinent. (Voir article « Protection des données personnelles »).

Le Client s’interdit via les moyens de communication mis à sa disposition sur le Site du Pharmacien de produire un contenu, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, d’incitation à la violence et/ou à la haine raciale et s’engage à utiliser ces outils de façon conforme à leur destination et s’interdit toute utilisation abusive, fantaisiste ou déloyale ou encore dans un but professionnel, commercial ou promotionnel.

À défaut, le Pharmacien est libre de prendre toute mesure propre à faire cesser ces actes illicites et notamment clôturer le Compte du Client sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.


7. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Le Client est informé qu’il ne peut procéder à l’achat de médicaments que dans les quantités maximales autorisées par la réglementation en vigueur, dans le strict respect de l’Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (ci-après désigné l’« Arrêté de bonnes pratiques »). Un dispositif technique de blocage des Commandes est activé à cet effet sur le Site.

Les Produits proposés par le Pharmacien sont conformes à la législation française en vigueur, et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

Toutes les marques et références citées restent la propriété exclusive de leurs fabricants et producteurs respectifs et sont utilisées à la seule fin de faciliter l’information des Clients par l'identification et la nature des produits commercialisés.

Les caractéristiques des Produits en vente sur le Site (photographies et textes illustrant les produits notamment) sont communiquées à titre indicatif et non contractuel.

Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.


8. PRIX DES ARTICLES

Le Client est informé que les prix des Produits en vente sur le Site sont fixés librement par le Pharmacien dans le respect des dispositions du Code de la santé publique et du Code de commerce.

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison qui sont clairement indiqués au moment de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Produits, les taxes applicables étant celles en vigueur au jour de la Commande des Produits.

Le Pharmacien se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.

Le prix des Produits qui est facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.

Le Client est informé que le prix des Produits en vente sur le Site est susceptible d’être différent du prix affiché pour ces mêmes Produits au sein de l’officine de pharmacie physique.

Des conditions particulières de vente peuvent être appliquées dans le cadre de l’offre de vente des Produits sur le Site. Si tel est le cas, elles sont énoncées précisément au sein de la description de l’offre et prévalent sur les présentes CGV.

LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DU PHARMACIEN JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.


9. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande qui sera adressée au Client par voie électronique.

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou Paypal.

La facture est jointe au colis par le Pharmacien. Le Client a la possibilité de la réclamer sous format électronique au Pharmacien qui la mettra à sa disposition au sein de l’espace « Mes commandes » de son Compte.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée.

Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

Condition spéciale liée à l'utilisation d'un code de réduction : Les codes de réductions ne sont valables qu'une seule fois par foyer (même nom, même adresse de livraison, même adresse IP, même numéro de téléphone) et sont utilisables sur l'ensemble du site ou de l'application hors produits en promotion, lait infantile, couches et frais de port, sauf indications contraires. La Grande Pharmacie Lyonnaise se réserve le droit d'annuler toutes commandes faites avec un même code de réduction.


10. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les Produits sont envoyés par l’officine de pharmacie, sous la responsabilité du Pharmacien, en paquet scellé portant le nom et l’adresse du Client.

Le Client est expressément informé que le(s) médicament(s) commandé(s) sur le Site ne peut (vent) être livré(s) qu’à son domicile, à l’exclusion de tout autre lieu. En conséquence, le Client s’engage à renseigner l’adresse de son domicile lors d’une Commande de médicament(s) afin de permettre leur livraison dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le Pharmacien veille à ce que les conditions de transport des Produits soient compatibles dans le respect du RCP (conditions particulières de conservation) et à ce que toutes explications et recommandations soient mises à disposition du Client.

Les Produits sont livrés en France métropolitaine..

Le Client peut se voir proposer plusieurs modes de livraison qui sont à ses frais.

Le Client recevra par voie électronique un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client pourra également suivre sa Commande en se connectant à son Compte et en se rendant dans l’espace « Mes Commandes ».

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (Code d’accès, spécification d’accès par exemple), afin de permettre au Pharmacien de satisfaire aux obligations de livraison telles que définies par le Code de la Santé Publique.

Une facture est inclue dans le colis, récapitulant les Produits commandés et effectivement livrés.

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Produits à compter de leur livraison.

Le Client peut également choisir de se déplacer à l’officine pour se voir délivrer sa Commande payée via le Site.

Dans ce cas, le Client pourra récupérer sa Commande vingt-quatre (24) heures après l’acceptation de la Commande par le Pharmacien, et ce dans la limite des heures d’ouverture de l’officine. Le Client s’engage alors à la récupérer dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires après acceptation de la Commande par le Pharmacien.


11. EXPEDITION ET LIVRAISON

L'expédition des colis s'effectue vers la France Métropolitaine et l'Europe.

- Expédition par la Poste via Colissimo (envoi régulier)

Les colis sont expédiés dans un délai moyen de 5 à 15 jours ouvrés (hors jours fériés et hors week-end). L'internaute doit donc prévoir un délai moyen de livraison égal à 5 jours ouvrés et un délai maximum de 15 jours ouvrés. Les commandes passées du vendredi 14h au lundi 14h, sont traitées le mardi.

Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation de votre commande.

Les tarifs et délais de livraison diffèrent en fonction de l'éloignement et de l'accessibilité de l'adresse de livraison. Les tarifs de livraison sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, seront valables les tarifs appliqués au moment de la commande. Les livraisons seront effectuées par Colissimo sans signature.

Les articles commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Les informations indiquées par l'acheteur, lors de la passation de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer. Le client doit impérativement vérifier l'état à la livraison et si besoin émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison de La Poste.

Selon l'article L211-4 du code de la consommation, Grande Pharmacie Lyonnaise répond des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit, le client sera averti par e-mail du remboursement des produits indisponibles et de l'envoi du reste de sa commande.

Pour les commandes excédant 20kg, la Grande Pharmacie Lyonnaise se réserve le droit d'acheminer les commandes via un autre transporteur que Colissimo. Pour les commandes excédant 30kg, une participation forfaitaire est appliquée, et les commandes sont susceptibles d'être acheminées en plusieurs colis. Le prix d'acheminement est indiqué au moment de la confirmation de la commande.

Spécificités liées au laboratoire Pierre Fabre : la vente de l'ensemble des gammes du Laboratoire Pierre Fabre est limité à l'Espace Économique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économiques sera immédiatement remboursée. Espace Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège. La vente des produits des gammes du Laboratoire Pierre Fabre est limité à 6 exemplaires par panier et par livraison.

- Retrait des commandes à la Grande Pharmacie Lyonnaise

Le service de Retrait à la Grande Pharmacie Lyonnaise est proposé à partir de 1€ d'achats sur le site http://grande-pharmacie-lyonnaise.fr/ ou l'application Grande Pharmacie Lyonnaise

Retrait des commandes à la Grande Pharmacie Lyonnaise (Click & Collect)

Le service de Retrait à la Grande Pharmacie Lyonnaise est proposé gratuitement sur le site.


Les commandes "Click & Collect" sont traitées pour un retrait à J+24h, pour toute commande effectuée en semaine, avant 15h.

En semaine :

> Toute commande validée avant 14h > Prête le lendemain dès 14h.

Un mail de confirmation est envoyé lorsque la Commande est prête.


Le week-end :

> Les commandes passées le vendredi après 14h sont traitées le mardi pour un retrait garanti à partir de mardi.

Un mail de confirmation est envoyé lorsque la Commande est prête.


Les délais sont garantis sous réserve de la disponibilité effective des produits au moment du traitement de la commande. En cas d'indisponibilité des produits, la Grand Pharmacie Lyonnaise se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande et de procéder au remboursement des produits non disponibles.

Les colis sont gardés pendant 15 jours à la Grande Pharmacie Lyonnaise. Au-delà de ce délais, les commandes sont remboursées sous demande express du client.

-        Retrait des commandes : les retraits s'effectuent aux jours d'ouverture de la Pharmacie sur présentation de la preuve d'achat présentant le numéro de commande et d'une pièce d'identité, auprès des conseiller(e)s

-        Les Commandes sont remises, sous présentation du numéro de commande et d'une pièce d'identité de la personne ayant commandée.



12. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison de chaque Commande effectuée via le Site par le Client lui sont facturés.

Ces frais comprennent, les frais de ports, d’emballage et de traitement de la Commande.


13. GARANTIES

Les Produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

- article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes pour échange ou remboursement dans les conditions décrites ci-après (article 14 « ECHANGE/REMBOURSEMENT »).


14. ECHANGE/ REMBOURSEMENT

En cas d'erreur de délivrance, c'est-à-dire pour les cas où le Client reçoit un autre Produit que celui commandé ou un Produit détérioré, le Client s’engage à en informer dans les plus brefs délais le Pharmacien qui lui indiquera la procédure à suivre pour renvoyer son ou ses Produit(s).

Le ou les Produit(s) devront être retournés de préférence dans leur emballage d’origine avec les documents qui les accompagne.

Le Client a alors le choix entre (1) l’annulation de la Commande du ou des Produit(s) non-conformes et le remboursement des sommes versées et (2) l’exécution de la Commande et l’échange du ou des Produits non conformes par un ou des Produit(s) conformes à la Commande. Le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours après réception du ou des Produit(s) retourné(s) d’un montant correspondant au prix du ou des Produit(s) acheté(s) sur le Site, frais de port déboursés pour la livraison du ou des Produits(s) inclus.

Lorsque le Client choisit de se déplacer à l’officine pour se voir délivrer sa Commande et qu’il ne respecte pas le délai de quinze (15) jours calendaires tel que défini au sein de l’article 10 des présentes, la Commande sera automatiquement annulée et le Pharmacien conservera et pourra dès lors remettre en vente le ou les Produit(s) objet(s) de la Commande.

Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant correspondant au prix du ou des Produit(s) acheté(s) sur le Site, dans un délai maximum de 14 jours suivant la fin du délai de quinze (15) jours calendaires dont il dispose pour retirer sa Commande à l’officine.

Le Pharmacien effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa Commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Les laits bébé ne sont pas repris ni échangés.


15. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze jours francs court à compter de la réception ou du retrait de la Commande. Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais et risques liés au retour restent à la charge du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le Client reconnait et accepte qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour les Produits de parapharmacie qui :

- du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Les Produits que le Client souhaite réexpédier au Pharmacien doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine non ouvert et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par le Client).


16. DROIT DE RETRACTATION – MEDICAMENTS ET DISPOSITIFS MEDICAUX

Le Client reconnait et accepte qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation :

- pour les médicaments commandés via le Site conformément aux dispositions en vigueur de l’Arrêté de bonnes pratiques et de l’article L 121-16-1 2° du code de la consommation ;

- pour les dispositifs médicaux commandés via le Site conformément aux dispositions en vigueur de l’article L 121-16-1 2° du code de la consommation.


17. RECLAMATIONS

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le Pharmacien.

Le Client peut contacter le Pharmacien aux coordonnées précisées dans la rubrique « Qui sommes- nous ? » accessible à partir de toutes les pages du Site.

L’attention du Client est attirée sur les risques que représentent l’utilisation de moyens de communication non sécurisés (tels que l’utilisation d’un fax et d’une adresse email non sécurisés) dans le cadre de ses échanges avec le Pharmacien qui peuvent potentiellement contenir des Données de santé dites « sensibles » le concernant et dont l’utilisation par des personnes mal intentionnée pourrait s’avérer dommageable pour le Client.

Il est donc recommandé au Client d’utiliser les moyens de communication sécurisés mis à sa disposition sur le Site pour adresser au Pharmacien ses réclamations. (Voir article « Protection des données personnelles »)


18. CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Pharmacien et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Pharmacien et le Client.

Le Pharmacien archivera les Commandes de ses Clients et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

Le Client est informé que les factures détaillées incluant, le cas échéant les frais de port et susceptibles de contenir les Données de santé du Client sont archivées par le Pharmacien pendant trois ans en conformité avec les dispositions de l’Arrêté de bonnes pratiques.

En conséquence, sauf erreur manifeste du Pharmacien prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Pharmacien dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.


19. RESPONSABILITE

Le Pharmacien se réserve le droit de modifier les informations contenues dans son Site à tout moment et sans préavis.

Le Pharmacien s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, le Pharmacien ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site concernant les produits de parapharmacie.

Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et l’officine de pharmacie physique, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit directement en officine de pharmacie.

La responsabilité du Pharmacien ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment le Pharmacien ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle du Pharmacien et inclut en particulier (sans limitation) :

grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. Le Pharmacien s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Le Pharmacien est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.


20. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données personnelles collectées sur le Site sont destinées au Pharmacien, responsable du traitement ainsi mis en œuvre dans le cadre de la mise en ligne du Site, en tant que prolongement virtuel de son officine de pharmacie.

Les Données personnelles du Client collectées et traitées par le Pharmacien incluent non seulement ses Données mais également ses Données de santé notamment destinées à permettre au Pharmacien de s’assurer de l’adéquation de la Commande à l’état de santé du Client, et de déceler d’éventuelles contre-indication. Seules les Données marquées d’un astérisque sur les questionnaires sont obligatoires.

L’attention du Client est attirée sur la sensibilité de ses Données de santé, couvertes par le secret professionnel qui s’impose au Pharmacien et dont l’utilisation par des personnes mal intentionnées est potentiellement susceptible de lui être dommageable.

Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des Données personnelles du Client (en ce compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions légales, et notamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatiques, aux Fichiers et aux Libertés, et de l’Arrêté de bonnes pratiques.

En particulier, le Client est sensibilisé aux risques que représentent l’utilisation de moyens de communication non sécurisés (tels que l’utilisation d’un fax et d’une adresse email non sécurisés) dans le cadre de ses échanges avec le Pharmacien qui peuvent potentiellement contenir des Données de santé le concernant.

C’est la raison pour laquelle sont mis à la disposition du Client sur le Site des moyens de communication propres à garantir la sécurité de ses Données personnelles issues de ses échanges avec le Pharmacien.

Le Client est donc invité à les utiliser pour contacter le Pharmacien.

Le Client est en outre informé que ses Données de santé sont conservées pendant 3 ans et sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Son consentement exprès préalable et éclairé à l’hébergement des Données de santé auprès d’un hébergeur agréé par le ministère de la santé est recueilli par le biais d’une case à cocher lors de la création de son Compte.

Les factures sont conservées soit pendant 3 ans soit pendant 10 ans si le montant de la Commande dépasse 120 €.

Le Client est informé que ses Données à caractère personnel collectées lors de la création de son Compte sont obligatoires. A défaut, le Client ne pourra pas créer de compte et bénéficier du service de vente en ligne proposé par le Pharmacien.

Le Client est également informé que ses Données à caractère personnel et notamment ses Données de santé collectées par le biais du Questionnaire de santé sont obligatoires pour bénéficier du service de vente en ligne de médicaments proposé par le Pharmacien.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, et de rectification des données personnelles le concernant.

Le Client reconnaît qu’il peut, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son compte.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter :

- soit le Pharmacien en indiquant ses coordonnées et ses références client aux coordonnées figurant dans la rubrique « Qui sommes-nous » accessible à partir de toutes les pages du Site, lequel se chargera d’orienter la demande vers l’hébergeur agréé de données de santé ;

- soit directement l’hébergeur agréé de données de santé, dont la raison sociale et les coordonnées sont indiqués dans la rubrique “Mentions Légales”.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Lors de la saisie de Données au sein du Site et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux Produits ou aux services du Pharmacien dans le respect de ses obligations déontologiques et de l’Arrêté de bonnes pratiques applicables.

Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir. Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à l’envoi de ces lettres d’information en cliquant sur le lien « se désabonner ».

Certaines pages du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Dans tous les cas, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, afin de mieux servir les Clients du Site. Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée par ces balises web.


21. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du contenu du Site et de la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.


22. MODIFICATION DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, le Pharmacien se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV de manière unilatérale.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.


23. SOLUTION AMIABLE

En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.


24. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, à défaut d’accord amiable entre le Client et le Pharmacien à l’issu d’un délai de 15 jours.